J.O. 188 du 13 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 août 2005 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500263A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2005, les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2004 portant détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Commission de régulation de l'énergie) de Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er juillet 2005.

Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2005.